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21 Fév

Quelle surfaces et volumes minimum pour un logement décent ?

Pour pouvoir louer un logement, le propriétaire doit impérativement s’assurer que son bien répond aux critères de décence imposés, non seulement par la loi, mais également par les règlements sanitaires départementaux.
Tout logement loué ou habité doit témoigner d’un bon état d’entretien et être conforme à différentes normes, notamment d’étanchéité, d’alimentation en eau potable, d’ouvertures et ventilation, d’installation de la cuisine, d’équipement sanitaire, d’installation de gaz et d’électricité, mais aussi des normes dimensionnelles précises.

Les caractéristiques du logement décent ont été fixées par un décret du 30 janvier 2002, qui stipule que :
le logement décent dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

Remarque
Ainsi, un logement dont la pièce principale ne présente pas une hauteur sous plafond suffisante, pourra néanmoins être considéré comme décent si le volume de cette pièce est au moins égal à 20 m3.
Au-delà de la loi et son décret d’application, s’imposent les différents règlements sanitaires départementaux, plus ou moins exigeants selon les départements, mais qui contiennent toutefois un principe général commun ;
– quant à sa composition
Un logement décent comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil et des pièces de service telles que ; cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance (wc), buanderie, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Il comporte au moins une pièce principale et une pièce de service, un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.
– quant à ses dimensions 
L’une au moins des pièces principales de logement doit avoir une surface supérieure à neuf mètres carrés.
Les autres pièces d’habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à sept mètres carrés.

Remarque
Ainsi une pièce de moins de 7 m² ne pourra pas être dénommée « chambre », mais « pièce ».
Il conviendra donc d’être vigilant quant à la désignantion des biens loués ou vendus !
Dans le cas d’un logement comportant une seule pièce principale ou constitué par une chambre isolée la surface de ladite pièce doit être au moins égale à neuf mètres carrés.

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