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18 Oct

Achat d’un appartement ancien à Carquefou : la signature du compromis de vente en détail !

Vous avez enfin trouvé l’appartement  idéal du côté de Carquefou  ?  Vous vous êtes entendu avec votre vendeur sur le prix ? Vous avez été séduit  par un loft entièrement rénové au centre de la ville historique, à deux pas de tous les services  ? Vous vous êtes laissé séduire par le charme d’une bâtisse de caractère avec une belle vue sur les rives de l’Erdre ? Vous êtes sur le point de signer un compromis de vente ? Avant de signer ce document, découvrez  ce qu’il faut savoir avant de vous lancer.

Le compromis de vente est un document provisoire matérialisant l’accord et gelant l’affaire. Ce document reprend le descriptif du bien vendu, le prix et les conditions de paiement, les droits et obligations des parties.

Rédigé par un agent immobilier habilité et disposant de la garantie financière nécessaire ou par un notaire, il donne lieu au versement, par l’acquéreur, d’un acompte généralement de 5 à 10% du prix convenu.   La somme sera mise sur un compte sécurisé et viendra en déduction du prix de vente lors de la signature de l’acte définitif.

Elle est remboursée à l’acquéreur s’il se rétracte dans les conditions légales ou si une condition suspensive ne se réalise pas dans le délai prévu.

Le compromis de vente fixe aussi le délai maximal pour aboutir à la signature de l’acte authentique.

Le compromis de vente doit préciser :

– l’état civil du vendeur et de l’acheteur,

– l’adresse du bien immobilier,

– la description du bien, de ses équipements et de ses dépendances s’il y a lieu,

– le prix et les conditions de son versement,

– le montant, la nature et le sort de la somme versée lors de l’avant-contrat,

– la date limite de la signature de la vente authentique,

– la date de prise de possession du logement,

– les servitudes privées éventuelles,

– le montant et le débiteur de la commission de l’intermédiaire (agent immobilier, notaire),

– les conditions suspensives.

Le compromis doit toujours être accompagné du dossier des diagnostics techniques.

P.B./BazikPress© goodluz – Fotolia.com

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