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Tag : loi

21 fév

Quelle surfaces et volumes minimum pour un logement décent ?

Sans titre (4)

Pour pouvoir louer un logement, le propriétaire doit impérativement s’assurer que son bien répond aux critères de décence imposés, non seulement par la loi, mais également par les règlements sanitaires départementaux. Tout logement loué ou habité doit témoigner d’un bon état d’entretien et être conforme à différentes normes, notamment d’étanchéité, d’alimentation en eau potable, d’ouvertures [...]

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